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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Renouvellement forestier : l’aide prolongée
L’aide en faveur du renouvellement forestier est prolongée jusqu’au 1er février 2025.
Dans le cadre du plan « France relance », les propriétaires forestiers pouvaient obtenir une aide financière, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, pour la réalisation d’opérations de renouvellement forestier :
- travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
- travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;
- travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
Pour bénéficier de cette subvention, les propriétaires forestiers devaient avoir déclaré l’achèvement de leurs travaux avant le 1er octobre 2024. Cette date a été repoussée au 1er février 2025.
Décret 2024-578 du 20-6-2024, JO du 23
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