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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Renonciation à la clause de non-concurrence
Même si le salarié ne respecte pas la durée de son préavis, l’employeur peut le libérer de son obligation de non-concurrence au cours du préavis dans le délai de renonciation fixé par le contrat de travail
Le contrat de travail d’une salariée embauchée en qualité de chargée de projet contenait une clause de non-concurrence qui prévoyait que la société (SAS), son employeur, se réservait le droit de libérer la salariée de l'interdiction de concurrence ou d'en réduire la durée en l’informant par écrit dans le délai maximal de 30 jours qui suit la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué).
La salariée a démissionné le 13 janvier 2011, sans exécuter la totalité de son préavis de 3 mois (fin du travail par la salariée le 28 février 2011 et fin du préavis prévue le 13 avril 2011), et a réclamé à son employeur le paiement de l'indemnité de non-concurrence pour non-respect du délai contractuel de renonciation à la clause de non-concurrence.
Sa demande a été rejetée en appel car les juges ont considéré que la salariée, après avoir donné sa démission, avait cessé de travailler alors que son employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution d’une partie de son préavis de 3 mois prenant fin le 13 avril. L’employeur, qui a libéré la salariée de son obligation de non-concurrence le 6 avril 2011, a respecté le délai contractuel de renonciation de 30 jours suivant la fin du préavis.
La Cour de cassation confirme la décision des juges : la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011 par l’employeur en cours de préavis était parfaitement valable.
Source : Cass. soc. 21 mars 2018, n° 16-21021
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