Retraite progressive à l’âge de 60 ans

L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
Taxe sur les bureaux et espaces de coworking

Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu'ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d'accueil, de conciergerie, d'accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.
Injonction de payer : une conciliation nécessaire pour les petites créances ?

La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

08.07.2025

Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.

Pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, la rémunération versée à l’apprenti est exonérée :

de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du Smic au titre du mois considéré (au lieu de 79 % auparavant) (C. trav. art. D 6243-5 ; Décret 2025-290 du 28-3-2025, JO du 30 ; Loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 23, JO du 28) ;
de CSG-CRDS dans la limite de 50 % du Smic (au lieu d’une exonération de CSG-CRDS sur la totalité de la rémunération auparavant) (Loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 22, I-1° ; CSS art. L 136-1-1, II-7° nouveau).

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précisait jusqu’à présent sur son portail que pour les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec leur employeur dont le 1^er jour d’exécution avait lieu avant le 1-3-2025, une exonération de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du Smic et la totalité de leur rémunération est exclue de l’assiette de CSG-CRDS.

Nouvelle position du Boss : bénéfice du régime d’exonération antérieur plus favorable pour tous les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, même ceux qui débutent effectivement après cette date. En effet, il est désormais admis que pour les apprentis ayant conclu (date de signature faisant foi) avec leur employeur un contrat d’apprentissage avant le 1-3-2025, mais dont le 1^er jour d’exécution intervient à compter du 1-3-2025, :

une exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du Smic ;
la totalité de leur rémunération est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Sources : https://boss.gouv.fr, communiqué du 3-7-2025 et https://boss.gouv.fr – Exonérations- Exonération contrats d’apprentissage §110, MAJ du 3-7-2025

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