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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Un arrêté publié le 10-1-2024 a précisé l’adresse internet de la plateforme sur laquelle l’employeur doit informer France Travail du refus par un salarié de la proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Depuis le 1-1-2024, lorsque l'employeur (ou l’entreprise utilisatrice) propose au salarié (ou à un salarié intérimaire) que leur relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) (ou du contrat de mission) sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, il doit lui notifier par écrit cette proposition.
L'employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. La proposition de CDI doit lui indiquer qu'à l'issue de ce délai de réflexion, l’absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition (C. trav. art. R 1243-2 et R 1251-3-1).
En cas de refus du salarié ou de l’intérimaire ou d’absence de réponse dans le délai de réflexion, l'employeur a un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de France Travail doit être réalisée par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
Sources : Arrêté du 3-1-2024, JO du 10 ; Décret 2023-1353 du 29-12-2023, JO du 30 ; loi 2022-1598 du 21-12-2022, JO du 22.
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