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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit
La Cour de cassation refuse d’étendre la présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie, de l’article 1733 du code civil, aux acquéreurs autorisés à occuper gratuitement le bien dans l’attente de la vente définitive.
Après la signature du compromis de vente de l’achat d’une maison, les vendeurs avaient autorisé les acquéreurs à occuper les lieux à titre gratuit dans l’attente de l’acte authentique. Quelques jours plus tard, un incendie a détruit le bien. Les acquéreurs ont renoncé à la vente. Les vendeurs ont alors recherché la responsabilité des occupants et de leur assureur pour obtenir le coût de remise en état de la maison.
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui a jugé que l’occupation litigieuse était gratuite et ne comportait aucune contrepartie, de sorte qu’elle ne relevait pas du bail. Les acquéreurs ne pouvaient donc être soumis à la présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil, ce texte excluant de son champ d’application les aconventions d’occupation à titre gratuit.
Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 23-18.152
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