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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Refus de condamner in solidum les propriétaires indivis de locations meublées de tourisme illégales
L’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s’apparente à une sanction pénale, ne pouvant faire l’objet d’une condamnation in solidum.
Dans trois affaires concernant la location meublée touristique, les propriétaires indivis étaient contrevenus aux dispositions légales en la matière. Ils furent poursuivis et condamnés in solidum au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relative au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.
Les hauts magistrats censurent la cour d’appel et procèdent à un revirement jurisprudentiel.
Faisant application des principes en droit pénal de personnalité et d’individualisation des peines, ils jugent que l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation constitue une sanction ayant le caractère d’une punition échappant à toute condamnation in solidum.
Civ. 3e, 11 juill. 2024, n° 23-13.789, 22-24.020, 23-10.467
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