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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021.
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour souscription de parts de fonds d’investissement et de parts de FIP investis outre-mer. Elle a ainsi prévu :
- la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 110) ;
- un relèvement de 3 000 € du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l’article 200-0 A du CGI s’agissant de la prise en compte des souscriptions au capital des Esus pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 112) ;
- la suppression de la limitation à certains secteurs d’activité des investissements éligibles à la réduction FIP outre-mer (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 113).
Ces mesures doivent s'appliquer aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne.
Le décret 2021-559 du 6 mai 2021 (JO 8), pris après la décision du 31 mars 2021 de la Commission, fixe cette date au 9 mai 2021 (le lendemain de la publication du décret au JO).
Source : Décret 2021-559 du 6-5-2021
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