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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru
La majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 %, au lieu de 18 %, est reconduite en 2023 pour les versements effectués à compter du 12-3-2023.
Un taux majoré, temporairement. Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société est normalement fixé à 18 %. Cependant, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10-8-2020 et le 31-12-2020, entre le 9-5-2021 et le 31-12-2021 et entre 18-3-2022 et le 31-12-2022. Cette mesure a de nouveau été reconduite pour 2023.
Un dispositif reconduit en 2023... En effet, l’article 17,I de la loi de finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret (qui ne peut pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne) et jusqu’au 31-12-2023 (loi n° 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023 art. 17,I).
... pour les versements effectués entre le 12-3-2023 et le 31-12-2023. Le décret n° 2023-176 du 10-3-2023, pris après la décision du 16-2-2023 de la Commission, fixe cette date au 12-3-2023 (le lendemain de la publication du décret au JO).
Décret n° 2023-176 du 10-3-2023, JO du 11
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