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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » pourrait passer de 18 % à 30 %
Si vous investissez en numéraire dans le capital initial ou bien aux augmentations de capital d’une PME non cotée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % du montant de votre souscription dans la limite annuelle de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsés et soumis à imposition commune.
Un amendement (N°II-CF636) au projet de loi de finances pour 2018 adopté prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, le taux de la réduction d’IR serait porté à 30 % du montant investi. Cette réduction d’impôt serait toujours soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €
Source : PLF pour 2018 ; CGI art. 199 terdecies-0 A
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