Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.

Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales

23.01.2024

Le site net-entreprises.fr informe qu’une mesure de de tolérance est admise pour l’application du SMIC aux réductions des taux des cotisations patronales maladie et d’allocations familiales.

Les dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et le décret n° 2023-1329 du 29-12-2023 ont prévu la prise en compte en 2024 de la valeur du SMIC au 31-12-2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales (Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 1^er, I-III, V et 4, JO du 30-12 ; LFSS pour 2024 art. 20 ; CSS art. L 241-2-1 et L 241-6-1 modifiés et D 241-1-2 nouveau et D 241-3-2 modifié).

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales reste quant à lui baser sur la revalorisation du SMIC courant (donc celle du 1er janvier 2024 en ce début d’année).

Dans une mise à jour du 3-1-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a indiqué qu’à titre indicatif, les plafonds de rémunération déterminant le bénéfice des réductions des taux des cotisations patronales d’allocations familiales (plafond de 3,5 fois le Smic) et d’assurance maladie (plafond de 2,5 fois le Smic) applicables correspondent respectivement à 3,4609 fois le SMIC applicable au 1-1-2024 et 2,4721 SMIC applicable au 1-1-2024 (https://boss.gouv.fr, actualité du 3-1-2024).

Mesure de tolérance. Conformément à l’actualité publiée au sein du Boss le 3-1-2024, il est admis par mesure de simplification de pouvoir utiliser, pour la détermination de l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales maladie et d’allocations familiales, le SMIC revalorisé au 1-1-2024, en appliquant un coefficient multiplicateur ajusté, à savoir :

pour les cotisations patronales d’allocations familiales : 3,4609 fois le SMIC applicable au 1-1-2024 (au lieu de 3,5 fois le SMIC applicable au 31-12-2023).
pour les cotisations patronales maladie : 2,4721 fois le SMIC applicable au 1-1-2024 (au lieu de 2,5 fois le SMIC applicable au 31-122023).

À noter. La consigne DSN 1265 consiste donc en 2024 à déclarer dans la valeur du SMIC portée en DSN (en bloc 79, sous le code « 01 ») celle seulement applicable pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, et d’assurance chômage.

Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 19-1-2024

Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

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Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales

Le site net-entreprises.fr informe qu’une mesure de de tolérance est admise pour l’application du SMIC aux réductions des taux des cotisations patronales maladie et d’allocations familiales.