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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Recruter en emplois francs en 2023
Les employeurs peuvent encore recruter en emploi franc en 2023, sans changement de conditions.
Les employeurs affiliés à l’assurance chômage et installés sur le territoire national peuvent encore recruter, sous certaines conditions, en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2023 et le 31-12-2023, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8), un adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle ou un jeune suivi par une mission locale et non inscrit comme demandeur d’emploi, qui réside impérativement dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à la date de signature du contrat de travail, et bénéficier de l’aide financière de l’État (décret 2022-1747 du 28-12-2022, JO du 31 ; décret 2019-1471 du 26-12-2019, JO du 28). Les conditions à respecter pour recruter en emploi franc ne sont pas modifiées (décret 2019-1471 art. 5).
Rappel. Depuis 2020, les entreprises peuvent recruter en emploi franc dans tous les QPV du territoire national (sauf la Polynésie française), soit dans 1438 QPV, dont la liste est accessible sur https://sig.ville.gouv.fr/atlas/QPV (décret 2015-1138 du 14-9-2015). Il est possible de vérifier si l’adresse de votre future recrue se trouve dans un QPV sur https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville
Montant de l’aide financière. Pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet, l’employeur a droit, pour un recrutement en CDI, à 5 000 € par an durant 3 ans (soit 15 000 € au total) ou, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois, à 2 500 € par an durant 2 ans (soit 5 000 € au total). Le montant de l’aide est proratisé en cas de travail à temps partiel et selon la durée du contrat de travail.
Demande de l’aide. L’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois de la date de signature du CDI ou CDD via un téléservice (emploisfrancs.pole-emploi@tessi.fr), en remplissant le formulaire Cerfa n° 16035*04 disponible sur https//travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs. L’aide lui est versée par Pôle emploi chaque semestre, dès la date d’exécution du contrat de travail, sur présentation d’un justificatif de présence du salarié qu’il devra renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.
Source : décret 2022-1747 du 28-12-2022, JO du 31 ; décret 2019-1471 du 26-12-2019, JO du 28
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