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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Recruter en emploi francs en 2024
Le dispositif d’embauche en emplois francs a été prolongé jusqu’au 31-12-2024.
Embauches en emploi franc jusqu’au 31-12-2024. L’employeur affilié à l’assurance chômage et installé sur le territoire national peut toujours recruter, sous certaines conditions, en emploi franc, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2024 et le 31-12-2024, un demandeur d’emploi inscrit auprès de France Travail (qui a remplacé Pôle emploi depuis le 1-1-2024) en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, un adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP qui a été prolongé jusqu’au 31-12-2024) ou un jeune suivi par une mission locale et non inscrit comme demandeur d’emploi, qui réside impérativement dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à la date de signature du contrat de travail, et bénéficier de l’aide financière de l’État (Décret 2023-1353 du 29-12-2023, JO du 30 ; décret 2022-1747 du 28-12-2022, JO du 31 ; décret 2019-1471 du 26-12-2019, JO du 28).
L’employeur peut recruter en emploi franc dans tous les QPV du territoire national (sauf la Polynésie française), dont la liste a été actualisée au 1-1-2024 (les QPV sont listés par le décret 2023-1314 du 28-12-2023, JO du 29) et est accessible sur https://sig.ville.gouv.fr. il peut vérifier si l’adresse de sa future recrue se trouve dans un QPV sur https://sig.ville.gouv.fr
Montant de l’aide financière. Pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps plein, l’employeur a droit, pour un recrutement en CDI, à 5 000 € par an durant 3 ans (soit 15 000 € au total) ou, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois, à 2 500 € par an durant 2 ans (soit 5 000 € au total). Le montant de l’aide est proratisé en cas de travail à temps partiel et selon la durée du contrat de travail.
Demande de l’aide dans le mois de la signature du contrat. L’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de France Travail dans le délai d’un mois (au lieu de 3 mois auparavant) suivant la date de signature du CDI ou CDD via un téléservice, en remplissant le formulaire Cerfa n° 16035*06 disponible sur https//travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs.
L’aide vous est versée par France Travail chaque semestre, dès la date d’exécution du contrat de travail, sur présentation d’un justificatif de présence du salarié que l’employeur doit lui renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.
Les autres conditions à respecter pour recruter en emploi franc ne sont pas modifiées (Décret 2019-1471 art. 5).
Source : Décret 2023-1353 du 29-12-2023, JO du 30.
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