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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur exigé
Depuis le 11-8-2026, avant toute prospection commerciale téléphonique, le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur. Ce nouveau dispositif remplace la liste d’opposition Bloctel au démarchage téléphonique (qui n’existe donc plus).
Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.
Le site internet « RappelConso », mis en place par la DGCCRF, recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux déclarés par les professionnels (C. com. art. L 423-3). Lors de leurs rappels, ces derniers doivent déclarer certaines informations, listées par un arrêté du 20-1-2021.
Depuis le 12-3-2026, ces professionnels doivent déclarer deux nouvelles informations : la quantité de produits vendus concernés par la fiche de rappel et l’unité correspondant à la quantité de produits vendus.
Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives aux différents états d’une fiche de rappel (nom, prénom, actions de l'utilisateur et statut de la fiche) sont désormais conservées 3 ans maximum (au lieu de 6 ans) à compter de la publication de la fiche de rappel.
Arrêté du 20-2-2026, JO du 11-3
© Lefebvre Dalloz