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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?
Les sociétés devant informer leurs salariés deux mois avant la conclusion d’une cession de contrôle ne sont pas tenues d’informer les salariés nouvellement embauchés pendant ce délai.
Les salariés des SARL et des sociétés par actions qui emploient moins de 50 salariés ainsi que ceux de ces sociétés qui emploient à la clôture de leur dernier exercice entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros doivent être informés préalablement des ventes portant sur plus de 50 % du capital social ou des valeurs mobilières donnant accès à celui-ci (C. com. art. L 23-10-1 et L 23-10-7). Cette information doit être délivrée aux salariés au moins deux mois avant la date de conclusion de la cession de contrôle afin de leur permettre de présenter une offre de reprise de leur société.
Faut-il informer les salariés nouvellement embauchés entre la notification du projet de cession et la date de conclusion de la cession ?
Non, répond l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), pour qui, dans le silence des textes, il n’existe aucune obligation d’étendre l’information aux salariés embauchés entre la notification du projet de cession et la cession.
À noter
A défaut d’information, la responsabilité extracontractuelle du cédant et du dirigeant peut être engagée. Dans ce cas, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut pas excéder 2 % du montant de la vente (C. com. art. L 23-10-1, al. 6 et L 23-10-7, al. 5).
Communication Ansa, comité juridique n° 23-007 du 1-2-2023
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