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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Quel type de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?
L’administration vient de publier ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.
Le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 a permis aux centres de gestion agréés et aux associations agréées de proposer à toute entreprise ou tout professionnel, adhérent ou non, des prestations de services facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises.
Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 20 décembre 2021, l’administration rappelle que ces prestations ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession réglementée ou n’interfèrent pas avec des missions spécifiquement confiées à un autre organisme. Ainsi, l’exercice de prestation de consultation juridique relève du monopole de la profession d’avocat et ne peut être rendue par les organismes de gestion agréés. De même, les prestations d’assistance à la comptabilité ou les travaux de saisie comptable en dehors de l’intervention d’un expert-comptable y compris pour les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition micro- BA (dans le cadre des conventions de réseau d’information de comptable agricole dit RICA) ne peuvent être rendus par les organismes de gestion agréés (BOI-DJC-OA-20-10-70 no 5).
A noter. Signalons qu'une mesure de la loi de finances pour 2022 avait pour objet de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés de proposer de nouvelles prestations de services situées dans le domaine concurrentiel à des entreprises non adhérentes afin d'harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d'organismes de gestion agréés. Cette disposition, jugée étrangère au domaine des lois de finances, a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-833 DC du 28 décembre 2021. Elle pourrait cependant être introduite ultérieurement dans un autre texte législatif.
Source : BOI-DJC-OA-20-10-70 du 20-12-2021
© Lefebvre Dalloz