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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal
Un arrêté actualise les tranches de montant pour la publication d’informations relatives aux aides d'Etat à caractère fiscal.
L’administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’Etat à caractère fiscal au sens de l’article 107 du TFUE lorsque le montant de l’aide excède un certain seuil (LPF art. L 112 B). Au nombre des informations devant être publiées, figure notamment l’élément d’aide, en indiquant, pour le montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans l’une des tranches listées par arrêté, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide (LPF art. L 112 B, 5°).
Pour l'application de ces dispositions, les tranches de montant sont fixées par arrêté (LPF art. A112 B-1). Ainsi, un arrêté du 31-5-2021 avait fixé, depuis le 2-6-2021, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.
Un nouvel arrêté du 21-7-2023 actualise ces tranches de montant pour tenir compte des récentes évolutions de la réglementation européenne en matière de publication des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 23-7-2023.
Arrêté ECOE2318529A du 21-7-2023 JO du 22
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