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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Prolongation du régime d’assurance chômage
Le régime actuel d’assurance chômage qui devait prendre fin au 31-12-2023 a été prolongé temporairement par décret.
Les dispositions du décret 2019-797 du 26-7-2019 relatif au régime d’assurance chômage sont applicables jusqu’au 31-12-2023 (Décret art. 6).
Le décret 2023-1230 du 21-12-2023 prolonge temporairement les règles actuelles du régime d’assurance chômage jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux ou, en cas de refus d’agrément, jusqu’à la date du décret par lequel le Gouvernement fixe les nouvelles règles applicables à l’assurance chômage, et au plus tard jusqu'au 30-6-2024.
Les dispositions relatives au bonus-malus d'assurance chômage restent applicables jusqu'au 31-8-2024.
Source : décret 2023-1230 du 21-12-2023, JO du 22.
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