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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-12-2024 par deux avenants du 15-11-2023 qui ont été agréés par arrêté.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à France Travail (qui remplace Pôle Emploi depuis le 1-1-2024) d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-12-2024. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 15-11-2023 deux avenants qui prolongent les conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31-12-2024 :
- l’avenant n° 8 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 28-12-2023 ;
- l’avenant n° 5 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 27-12-2023.
Les dispositions de ces avenants sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1-1-2024.
Sources : arrêté du 28-12-2023 portant agrément de l'avenant n° 8 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, JO du 30 et arrêté du 27-12-2023 portant agrément de l'avenant n°5 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 29.
© Lefebvre Dalloz