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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?
La liste des professions libérales réglementées relevant des professions juridiques et judiciaires vient d’être fixée par décret. Une mesure qui entrera en vigueur le 1-9-2024.
L’ordonnance 2023-77 du 8-2-2023 (art. 2) relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoit que ces dernières sont regroupées en trois familles :
- les professions de santé ;
- les professions juridiques et judiciaires (dont la liste sera fixée par décret) ;
- les professions techniques et du cadre de vie (c’est-à-dire les autres professions libérales réglementées ne figurant pas dans les deux listes précédentes).
Conformément à l’ordonnance du 8-2-2023, un décret a fixé la listes des professionnels relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires. Il s’agit des :
1. administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
2. avocats ;
3. avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
4. commissaires de justice ;
5. greffiers des tribunaux de commerce ;
6. notaires.
Décret 2023-1165 du 9-11-2023, JO du 12.
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