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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018. Et, en tant que professionnel de santé libéral, vous êtes amené à recevoir ou à émettre des informations sur vos patients pour assurer leur suivi, Raison pour laquelle des sociétés en profitent pour vous démarcher !
Un tel démarchage vise, le plus souvent, à vous vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD, à collecter des informations en vue d’une escroquerie ou encore à vous faire subir une attaque informatique.
Si vous recevez ce type de sollicitations, il est recommandé de :
- Demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès de l’Ordre national ;
- Vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
- Lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles ;
- Prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
- Diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier ;
- Ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.
En cas de doute sur la nature d’une communication reçue, vous pouvez vous reporter aux exemples d’arnaques RGPD recensés par la CNIL .
Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de protection des données personnelles , vous pouvez consulter le Guide pratique sur la protection des données que l’Ordre national des médecins a élaboré et rédigé conjointement avec la CNIL.
Afin de vous assurer du bien fondé d’un tel démarchage, vous pouvez toujours adresser un courriel à la Déléguée à la protection des données du Conseil national à l’adresse dpo@cn.medecin.fr. Et, si malheureusement vous avez déjà réglé une « fausse » prestation, il ne vous reste plus qu’à déposer plainte ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435 ).
Source : Actualité www.conseil-national.medecin.fr du 18.09.2020
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