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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Sont éligibles à la prise en charge de leurs cotisations les exploitants, y compris ceux situés en territoire ultra-marin, et les employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers ayant le statut de non-salarié agricole. Les employeurs et salariés agricoles ultramarins relevant du régime général de la sécurité sociale ne bénéficient pas de cette prise en charge.
Les demandes doivent être effectuées avant le 31 mai prochain auprès des caisses locales de MSA (pour une réponse fin juillet), via un formulaire spécifique (déclaration sur l’honneur que la hausse du prix du GNR agricole a un impact significatif dans les charges d’exploitation, déclaration du volume de GNR annuel, entre autres).
Cette aide est cumulable avec les autres aides de crise annoncées par le Gouvernement.
© Lefebvre Dalloz