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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
Prise de RTT et salaire
Le salarié rémunéré sur une part fixe et une part variable a droit à la part variable de sa rémunération lorsqu’il prend des jours de RTT
La Cour de cassation a déclaré que sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail (RTT)
Ainsi, lorsqu’un salarié perçoit une rémunération constituée d’une partie fixe et d’une partie variable, notamment des primes mensuelles de vente, et que ces primes de vente versées par l'employeur sont étroitement liées à l'activité du salarié et à ses performances, la part variable de la rémunération correspondant aux primes de vente doit être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de jours de RTT, due en cas d’absence de prise des jours de RTT du fait de l’employeur.
Exclure la part variable de la rémunération du calcul de l’indemnité de jours de RTT entraînerait une perte de salaire
Sources : Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-27641, n° 16-27626, n° 16-27628, n°16-27633, n°16-27634, n° 16-27637, n° 16-27639
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