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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Prescription médicale : du nouveau pour les professionnels de santé
Pour la prescription de certains médicaments, les médecins et autres professionnels de santé doivent désormais préciser certaines informations sur leur ordonnance ou sur un formulaire spécifique. À défaut, l’assuré ne sera pas remboursé.
Conformément à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les professionnels de santé doivent indiquer, depuis le 1-11-2024, sur l'ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet, pour certains médicaments et, le cas échéant, les prestations qui y sont associées, les circonstances et indications de la prescription.
Cette mesure ne concerne que certains médicaments, à savoir ceux présentant un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage. Les prestations associées à ces médicaments sont également concernées.
Si les mentions précitées ne sont pas portées sur l'ordonnance, le professionnel de santé doit joindre à l’ordonnance un document indiquant si la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Pour établir ce document, le professionnel doit recourir au téléservice dédié. Par exception, il peut également compléter un questionnaire disponible sur le site de l'assurance maladie, lequel doit être adressé, par voie postale ou par voie électronique sécurisée mise en place par l'assurance maladie, au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie de l'assuré.
À défaut pour le professionnel de santé de mentionner les circonstances et indications de la prescription sur l’ordonnance ou le formulaire spécifique, l’assuré ne sera pas pris en charge par l'assurance maladie.
Décret 2024-968 du 30-10-2024, JO du 31
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