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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Prescription médicale : du nouveau pour les professionnels de santé
Pour la prescription de certains médicaments, les médecins et autres professionnels de santé doivent désormais préciser certaines informations sur leur ordonnance ou sur un formulaire spécifique. À défaut, l’assuré ne sera pas remboursé.
Conformément à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les professionnels de santé doivent indiquer, depuis le 1-11-2024, sur l'ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet, pour certains médicaments et, le cas échéant, les prestations qui y sont associées, les circonstances et indications de la prescription.
Cette mesure ne concerne que certains médicaments, à savoir ceux présentant un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage. Les prestations associées à ces médicaments sont également concernées.
Si les mentions précitées ne sont pas portées sur l'ordonnance, le professionnel de santé doit joindre à l’ordonnance un document indiquant si la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Pour établir ce document, le professionnel doit recourir au téléservice dédié. Par exception, il peut également compléter un questionnaire disponible sur le site de l'assurance maladie, lequel doit être adressé, par voie postale ou par voie électronique sécurisée mise en place par l'assurance maladie, au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie de l'assuré.
À défaut pour le professionnel de santé de mentionner les circonstances et indications de la prescription sur l’ordonnance ou le formulaire spécifique, l’assuré ne sera pas pris en charge par l'assurance maladie.
Décret 2024-968 du 30-10-2024, JO du 31
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