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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Prélèvement à la source : une application plus facile que prévu pour les entreprises
La transition vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été moins difficile que prévu pour les entreprises, selon un sondage du cabinet EY et relayé par Les Echos.
C'était l'un des principaux défis pour le gouvernement au début de l'année : faire accepter cette réforme auprès des contribuables, mais aussi faire en sorte que les collecteurs (entreprises, collectivités, organismes sociaux) négocient au mieux la bascule du prélèvement à la source.
Un sondage, réalisé par le cabinet EY auprès de clients et de prospects, montre que la transition a été moins difficile que prévu. Les trois quarts des répondants (127 entreprises au total) indiquent ne pas avoir rencontré de difficultés dans la mise en oeuvre du prélèvement à la source. “Ce que nous avons constaté, c'est que, d'une façon générale, cette transition s'est bien passée, indique Colin Bernier, associé chez EY. Nous avons été surpris, car nous nous attendions à ce qu'il y ait beaucoup plus de questions ou de réactions de salariés fin janvier.”
L'étude souligne cependant que “compte tenu du nombre de répondants, le panel ne constitue pas un échantillon représentatif, même s'il comprend des TPE, des PME et des grands groupes. Mais cette étude constitue une première remontée de terrain. Lorsque les entreprises ont rencontré des difficultés, elles citent avant tout l'alourdissement de la charge de travail (pour 24 % d'entre elles), et le paramétrage de la paie (17 %). La réforme est intervenue alors que les services de paie devaient déjà absorber un certain nombre de changements législatifs (baisse de charges sociales, fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco) si bien qu'ils ont pu être débordés en fin d'année 2018.”
Les simulations de bulletins de paie avant le 1er janvier ont permis aux entreprises de s'assurer du bon fonctionnement de leurs outils et de corriger les anomalies. En effet, parmi les employeurs sondés qui avaient mis en place cette préfiguration, 40 % ont détecté des erreurs. Il s'agissait soit de problèmes de paramétrages pour des situations particulières (indemnités maladie, nouveaux arrivants, retours d'expatriation, versement de la participation et de l'intéressement) soit de difficultés de transmission de taux.
Cette surcharge de travail est un coût pour les entreprises. Selon l'étude, un tiers des répondants déclarent avoir déterminé un budget spécifique dont l'enveloppe médiane est de 10 000 € et 30 % ont créé une équipe projet dédiée. Une entreprise sur deux a été accompagnée par un prestataire externe, qu'il s'agisse d'un consultant spécialiste de la paie, un éditeur de logiciel ou un avocat.
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