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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Prélèvement à la source : comment récupérer les sommes indues en cas d’acompte erroné?
Le contribuable qui s’est acquitté d’un acompte excédentaire de prélèvement à la source dispose d’un recours spécifique pour obtenir la restitution des sommes prélevées à tort.
Les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) font l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel dans le cadre du prélèvement à la source. Il en est de même pour les bénéficiaires de certains revenus (revenus fonciers, pensions alimentaires, prestations compensatoires...) et pour les rémunérations versées aux gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL, notamment).
S’il constate une erreur dans le montant de son acompte, le contribuable peut demander immédiatement la restitution des sommes prélevées à tort, sans avoir à attendre la liquidation définitive de son impôt sur le revenu en N + 1. Il doit pour cela déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à disposition ou réalisés.
En pratique, si le contribuable découvre l'erreur :
– au cours de l'année N : il peut demander une correction du montant des acomptes restant à acquitter et, jusqu'à fin février N + 1, déposer une réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ;
– entre le 1er janvier N + 1 et la fin du mois de février N + 1 : il peut déposer une réclamation contentieuse jusqu'à fin février N + 1 pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ;
– à compter du 1er mars N + 1 : l’erreur sera automatiquement corrigée par l'administration lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu à l'été N + 1. Le contribuable n’a aucune démarche à faire.
À noter que cette voie de recours s'ajoute à celle de droit commun applicable en matière d'impôt sur le revenu. Par conséquent, si le contribuable constate une erreur dans l’assiette ou la liquidation de son impôt sur le revenu, il conserve la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Source : BOI-IR-PAS-30-20-30 du 29-3-2019
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