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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
PLFSS pour 2027 : suppression du malus sur les cotisations patronales de retraite de base pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit de supprimer le malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Pour rendre effective l'obligation faite aux entreprises ou aux groupes d’entreprises d'au moins 300 salariés comptant une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives de négocier sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge (les seniors), la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 a créé une sanction en cas de non-respect de cette obligation (Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 11 ; C. trav. art. L 2242-2-1).
Ainsi, les entreprises ou les groupes d’entreprises d'au moins 300 salariés doivent être soumis à un malus sur les cotisations patronales d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage en l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d'accord, d'un plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi des salariés expérimentés.
Ce malus reste à déterminer par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs (CSS art. L 241-3-3).
Le PLFSS pour 2027 prévoit d’abroger l’article L 241-3-3 du CSS qui instaure ce malus (PLFSS art. 7, I-B).
Source : PLFSS pour 2027 art. 7
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