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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Plafond de la Sécurité sociale pour 2018
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 311 € pour 2018
Pour les cotisations et les contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 311 € ;
- valeur journalière : 182 €.
Les autres valeurs du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur annuelle : 39 732 € ;
- valeur trimestrielle : 9 933 € ;
- valeur quinzaine : 1 656 € ;
- valeur hebdomadaire : 764 €
- valeur horaire : 25 €
Source : Arrêté du 5 décembre 2017, JO du 9
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