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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Plafond de la sécurité sociale 2026
L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 a été publié.
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 2 % pour l’année 2026 par rapport au niveau de 2025. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2026, le plafond annuel (PASS) est fixé à 48 060 €, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 4 005 €, et le plafond journalier à 220 €.
Source : arrêté du 22-12-2025, JO du 23
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