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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Plafond de la sécurité sociale 2022
Le plafond annuel de la sécurité sociale serait inchangé au 1er janvier 2022.
Le site de l’Urssaf précise que selon le projet de texte, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2022 ne serait pas modifié et serait donc équivalent à celui de 2021, soit 41 136 €. Et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année 2022 resterait fixé à 3 428 €.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 9-12-2021
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