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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal est-elle déductible du revenu global de votre foyer pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017?
La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur imposé séparément (non rattaché à votre foyer fiscal) est déductible du revenu global de votre foyer fiscal dans la limite de 5 795 € par enfant pour l’imposition de vos revenus de l’année 2017. La pension est déductible dès lors que votre enfant est imposé séparément, qu’il soit hébergé sous votre toit ou qu’il réside dans son propre logement.
Sauf exception, les sommes que vous déduisez) au titre de la pension alimentaire constituent un revenu imposable à déclarer par votre enfant dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par votre enfant correspond au montant admis en déduction pour votre foyer.
Si vous subvenez aux besoins (nourriture, logement) d’un enfant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 445 € pour l’imposition des revenus de 2017. Cette somme est comprise dans la limite de déduction de 5 795 €, elle ne s’ajoute pas.
Vous devrez pouvoir justifier, en cas de demande du fisc, du lien de parenté ou de la décision de justice, de la réalité des versements et des paiements pour le compte de l’enfant et de l'état de besoin de l’enfant (sauf en cas de décision de justice).
Source : Réponse ministérielle, Bocquet, n° 01932, JO Sénat du 11 janvier 2018 ; CGI art. 156,II-2° et 196 B ; BOI-IR-BASE-20-30-20-20-13/02/2017
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