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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Passer le permis de conduire avec le CPF
La loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a été publiée officiellement le 22-6-2023. Elle va de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre grâce au CPF à compter de 2024.
Actuellement, sont notamment éligibles au CPF la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (C. trav. art. L6323-6, 3° et D 6323-8). Les véhicules du groupe léger et du groupe lourd visés sont les véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (C. de la route art. R 221-4). Ne peuvent être financés par le CPF le permis de conduire notamment des véhicules deux-roues et trois roues motorisés nécessitant les permis de conduire de catégories A, A1 et A2.
Par ailleurs, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de ces catégories est éligible au CPF si :
- l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
- le titulaire du CPF ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
À compter du 1-1-2024, seront éligibles au CPF la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
Les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur seront précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
À noter. Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire doivent désormais être communiquées également à la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du CPF qui permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le CPF (C. de la route art. L 225-5, 12° nouveau).
Source : loi 2023-479 du 21-6-2023 art. 3 et 4, JO du 22-6 ; C. trav. art. L 6323-6
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