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Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
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PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024
Pour la deuxième année consécutive, les barèmes kilométriques ne sont pas actualisés.

Devançant toute annonce officielle ou mise à jour de sa base Bofip, l’administration a publié dans la Brochure pratique 2025 de déclaration des revenus 2024 mis à la disposition des contribuables sur le site impots.gouv.fr, les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux voitures et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2024.
Ces barèmes restent identiques à ceux prévus pour l’imposition des revenus de 2023, eux-mêmes déjà identiques à ceux applicables à l’imposition des revenus de 2022.
On rappelle que ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l’évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l’exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
Barème applicable aux automobiles thermiques, à hydrogène et hybrides
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 |
Au-delà de |
3 CV et moins |
d x 0,529 |
(d x 0,316) + 1 065 |
d x 0,370 |
4 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,340) + 1 330 |
d x 0,407 |
5 CV |
d x 0,636 |
(d x 0,357) + 1 395 |
d x 0,427 |
6 CV |
d x 0,665 |
(d x 0,374) + 1 457 |
d x 0,447 |
7 CV et plus |
d x 0,697 |
(d x 0,394) + 1 515 |
d x 0,470 |
d représente la distance parcourue |
Barème applicable aux automobiles 100 % électriques
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 |
Au-delà de |
3 CV et moins |
d x 0,635 |
(d x 0,379) + 1 278 |
d x 0,444 |
4 CV |
d x 0,727 |
(d x 0,408) + 1 596 |
d x 0,488 |
5 CV |
d x 0,763 |
(d x 0,428) + 1 674 |
d x 0,512 |
6 CV |
d x 0,798 |
(d x 0,449) + 1 748 |
d x 0,536 |
7 CV et plus |
d x 0,836 |
(d x 0,473) + 1 818 |
d x 0,564 |
d représente la distance parcourue |
Cyclomoteurs (cylindrée inférieure à 50 cm3)
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
d x 0,315 |
(d x 0,079) + 711 |
d x 0,198 |
d représente la distance parcourue |
Cyclomoteurs 100 % électriques (équivalent cylindrée n'excédant pas 50 cm3)
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
d x 0,378 |
(d x 0,095) + 853 |
d x 0,238 |
d représente la distance parcourue |
Motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3)
Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
1 ou 2 CV |
d x 0,395 |
(d x 0,099) + 891 |
d x 0,248 |
3, 4 ou 5 CV |
d x 0,468 |
(d x 0,082) + 1 158 |
d x 0,275 |
Plus de 5 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,079) + 1 583 |
d x 0,343 |
d représente la distance parcourue |
Motocyclettes 100 % électriques (équivalent cylindrée supérieure à 50 cm3
Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
1 ou 2 CV |
d x 0,474 |
(d x 0,119) + 1 069 |
d x 0,298 |
3, 4 ou 5 CV |
d x 0,562 |
(d x 0,098) + 1 390 |
d x 0,330 |
Plus de 5 CV |
d x 0,727 |
(d x 0,095) + 1 900 |
d x 0,412 |
d représente la distance parcourue en kilomètres. |
Impôts.gouv.fr
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