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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Pas de remboursement de frais professionnels au salarié en l’absence de justificatifs
L’employeur est-il tenu de rembourser au salarié des frais professionnels s’il ne lui transmet aucun justificatif sur les dépenses réellement engagées ?
Remboursement des frais professionnels
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération. Cette prise en charge est obligatoire, même si la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne prévoient rien à ce sujet. La clause du contrat de travail qui met des à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite (Cass. soc. 12-12-2012 n° 11-26.585).
L’employeur peut prendre en charge les frais professionnels exposés par le salarié soit directement, soit sous forme de remboursements calculés forfaitairement ou selon les dépenses réelles sur justificatifs, soit sous forme de versement d'une somme globale se décomposant en deux éléments de nature différente : la rémunération proprement dite et l'indemnisation des frais professionnels, le salarié conservant alors la charge de ces frais.
Demande de remboursement de frais sans justificatif
Une salariée assistante éleveuse a saisi la juridiction prud'homale d’une demande de remboursement de frais professionnels. Elle prétendait avoir accueilli un chaton durant 3 mois à son domicile pour le compte de son employeur, l’ayant exposé à des frais pour nourrir et assurer l'hygiène de ce chaton, des frais vétérinaires et de déplacements avec son véhicule personnel. Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs la salariée ne fournissait aucun justificatif lié à ces dépenses.
Pas de justificatifs des dépenses réelles, pas de remboursement. La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. Constatant que la salariée ne fournissait aucun justificatif lié aux dépenses alléguées de nourriture, nettoyage, brossage et déplacements chez le vétérinaire concernant le chaton accueilli à son domicile susceptibles de justifier la demande en remboursement de frais présentée devant lui, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision (Cass. soc. 10-9-2025 n° 24-11.064).
Source : Cass. soc. 10-9-2025 n° 24-11.064
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