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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci
Une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes. Elle ne peut plus après.
Une déclaration de confidentialité du compte de résultat... Lors du dépôt des comptes annuels auquel certaines sociétés (pour l’essentiel, les SARL et les sociétés par actions) doivent procéder auprès du greffe du tribunal de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (autres que les sociétés appartenant à un groupe, les sociétés cotées et certaines entreprises, comme les établissements financiers et les entreprises d’assurance) peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25, al. 2) en remettant à cet effet au greffe une déclaration de confidentialité (cf. C. com. art. R 123-111-1, al. 2).
À noter. Les petites entreprises concernées par la possibilité de rendre confidentiel leur compte de résultat sont les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan ; 12 M€ de chiffre d’affaires net ; 50 salariés employés au cours de l’exercice (C. com. art. D 123-200, 2°).
... à effectuer uniquement lors du dépôt du compte de résultat. L’article L 232-25, al. 2 prévoit expressément, énonce la cour d’appel de Paris, que la déclaration de confidentialité du compte de résultat s’effectue « lors » du dépôt des comptes annuels au greffe, autrement dit concomitamment à ce dépôt. La cour ajoute qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de différer dans le temps la déclaration de confidentialité. Il s’ensuit que cette déclaration doit être effectuée au moment même du dépôt du compte de résultat et ne peut pas l’être postérieurement. Par suite, la cour d’appel a rejeté la demande qu’une société par actions simplifiée avait présentée en 2022 en vue de rendre confidentiels ses comptes de résultat des exercices clos en 2017, 2020 et 2021. Cette solution inédite, conforme à la lettre de l’article L 232-25, est également conforme à l’article R 123-111-1 du Code de commerce, selon lequel, en cas d’option pour la confidentialité du compte de résultat, les comptes annuels déposés au greffe sont « accompagnés » de la déclaration de confidentialité, le greffier devant alors constater le dépôt des documents comptables « accompagnés » de cette déclaration.
Bon à savoir. La solution retenue par la cour d’appel s’applique aussi à la déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et, pour les entreprises moyennes choisissant de publier un bilan simplifié, à la déclaration de publication simplifiée du bilan. En effet, comme pour la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises, la confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et la publication simplifiée du bilan des entreprises moyennes doivent être demandées « lors » du dépôt des comptes annuels (C. com. art. L 232-25, al. 1 et 3).
CA Paris 6-6-2023 n° 23/00062, SAS Green Solution Energie
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