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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
Lors de sa réunion du 11-12-2025, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de fixer à 2,53 % par mois (contre 2,86 % en 2025) le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco qui sont versées tardivement au cours de l’année 2026.
Pour 2026, le montant minimal des majorations de retard reste fixé à 36 € au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 108 € pour une périodicité trimestrielle.
Nouveauté. Pour les échéances de retard relatives aux périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026, la règle de calcul du taux des majorations de retard est modifiée : le taux de majoration applicable est celui en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations et non plus celui applicable au moment du paiement (Circulaire Agirc-Arrco 2025-18-SG-DRJ du 15-12-2025 ; Avenant n° 29 modifiant art. 45 l’ANI du 17-11-2017, adopté par la Commission paritaire du 15-10-2025).
Source : circulaire Agirc-Arrco 2025-22-SG-DRJ du 19-12-2025 sur www.agirc-arrco.fr
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