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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur exigé
Depuis le 11-8-2026, avant toute prospection commerciale téléphonique, le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur. Ce nouveau dispositif remplace la liste d’opposition Bloctel au démarchage téléphonique (qui n’existe donc plus).
Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
Lors de sa réunion du 11-12-2025, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de fixer à 2,53 % par mois (contre 2,86 % en 2025) le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco qui sont versées tardivement au cours de l’année 2026.
Pour 2026, le montant minimal des majorations de retard reste fixé à 36 € au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 108 € pour une périodicité trimestrielle.
Nouveauté. Pour les échéances de retard relatives aux périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026, la règle de calcul du taux des majorations de retard est modifiée : le taux de majoration applicable est celui en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations et non plus celui applicable au moment du paiement (Circulaire Agirc-Arrco 2025-18-SG-DRJ du 15-12-2025 ; Avenant n° 29 modifiant art. 45 l’ANI du 17-11-2017, adopté par la Commission paritaire du 15-10-2025).
Source : circulaire Agirc-Arrco 2025-22-SG-DRJ du 19-12-2025 sur www.agirc-arrco.fr
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