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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur exigé
Depuis le 11-8-2026, avant toute prospection commerciale téléphonique, le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur. Ce nouveau dispositif remplace la liste d’opposition Bloctel au démarchage téléphonique (qui n’existe donc plus).
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.
Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :
- pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025) ;
- pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,6 % (contre 0,7 % pour les demandes formulées en 2025).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Avis ECOT2536351V du 22-12-2025
© Lefebvre Dalloz