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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Paiement du 1er acompte de l’impôt sur le revenu
Si le montant de votre impôt sur le revenu était supérieur à 350 € l'an dernier et que vous n’avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous devez régler un premier tiers provisionnel d’IR pour le 15 février 2018
Si le montant de votre IR était supérieur à 350 € l'an dernier et que vous n’avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous devez payer deux acomptes provisionnels ou tiers provisionnels en 2018 : le premier pour le 15 février 2018 minuit et le second pour le 15 mai 2018 minuit
Moyens de paiement du 1er tiers provisionnel. Vous pouvez régler votre 1er tiers provisionnel en ligne sur impots.gouv.fr jusqu’au 20 février 2018 à minuit, le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 février 2018.
Vous pouvez également le payer en adhérant au prélèvement à l'échéance au plus tard le 31 janvier 2018. Le montant de votre acompte provisionnel sera prélevé sur votre compte bancaire le 25 février 2018.
Vous pouvez enfin le payer en adhérant au prélèvement mensuel avant le 15 février 2018. Votre premier prélèvement mensuel sera alors effectué le 15 du mois suivant celui de votre adhésion pour un montant équivalent aux mensualités dues depuis janvier. Le montant d’une mensualité correspond au 10e du montant de votre IR 2017.
Vous pouvez toujours payer votre tiers provisionnel d’IR par chèque, TIP SEPA ou virement bancaire si le montant de votre IR n’est pas supérieur à 1 000 € en 2018.
En effet, le paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne) est obligatoire pour tout montant de l’IR supérieur à 1 000 € en 2018. Ce seuil sera abaissé à 300 € en 2019 pour tous les impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières...).
Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué du 22 janvier 2018
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