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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Paiement des jours de RTT non pris
L’Urssaf fait le point sur les exonérations sociales liées aux jours de RTT convertis en salaire, un dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2022.
Pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1-1- 2022 et jusqu’au 31-12-2025.
Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur depuis le 18-8-2022 sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).
eCes sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :
- pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
- pour l’employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Déclaration en DSN. Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types de personnels suivants :
- CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
- CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Source : www.urssaf.fr, rubrique indépendant, actualité du 30-9-2022
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