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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Paiement des cotisations sociales
Si votre entreprise compte 50 salariés et plus et verse les salaires d’un mois entre le 11 et le 20 du mois suivant, elle doit respecter une nouvelle date pour le règlement des cotisations et contributions sociales
Depuis les échéances de la déclaration sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont calées sur celles de la transmission DSN. Les cotisations sociales sont versées au cours du mois M + 1 (mois qui suit la période de travail rémunérée), au plus tard :
- le 5 du mois M + 1 pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
- le 15 du mois M + 1 dans les autres cas, à savoir pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus qui versent les salaires du mois M entre le 21e jour et la fin du mois M+ 1 (décalage de paie).
Tolérance de l’URSSAF. Pour l’année, 2018, les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie qui versent les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+ 1 peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales jusqu'au 18 du mois M+1 (cette date était fixée au 20 du mois M + 1 en 2017).
À retenir : la date de transmission de leurs DSN reste fixée au 15 du mois M + 1.
Source : URSSAF, actualité du 4 janvier 2018, www.urssaf.fr
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