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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises 2017
La cotisation de CFE 2017 est à régler pour le 15 décembre 2017 au plus tard
Si vous propriétaire ou occupant d’un local professionnel et que vous êtes redevable de la CFE, votre avis de CFE 2017 est disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr sauf si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. Dans ce cas, la date de mise en ligne est fixée au 17 novembre 2017.
Attention ! La création d’un espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis d’imposition à la CFE
Votre cotisation de CFE 2017 doit être payée au plus tard au 15 décembre 2017 par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.
Si vous êtes titulaire d’un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement.
Si vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de prélèvement :
- vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance (muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires), jusqu’au 30 novembre 2017 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre prélèvement service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de votre avis ;
- vous pouvez aussi payer en ligne sur le site impots.gouv.fr via le service de paiement (si votre compte bancaire a été déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 décembre 2017 minuit.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
À compter de 2017, il est possible que votre établissement soit concerné par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou que votre cotisation de CFE 2017 ait varié, à la hausse ou à la baisse par rapport à celle de 2016. Cette variation peut provenir :
- d'une évolution des taux d'imposition votés par les collectivités locales : les deux lignes relatives aux taux 2016 et 2017 de la page 2 de votre avis permettent d'identifier les éventuelles variations de taux ;
- d'une modification de votre local entre 2016 et 2017 (par exemple, une addition de construction, une démolition partielle ou la fin du bénéfice d'une exonération de CFE) : ce type de modification n'est pas directement lisible sur votre avis de CFE. Pour davantage de détail, vous devez contacter votre centre des finances publiques ;
- d'une variation de base d'imposition liée à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. C'est par exemple le cas si la base d'imposition indiquée dans la ligne « base » est plus élevée ou moins élevée qu'en 2016 ou si le montant du lissage annuel à la hausse ou à la baisse indiqué en bas de l'avis est important.
Pour en savoir plus sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, consultez le site www.impots.gouv.fr
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 30 octobre 2017
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