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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre et instance en cours en France
L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.
Le distributeur local portugais d’une marque de cosmétiques française a été condamné en France au paiement de diverses factures impayées. Après avoir interjeté appel, une procédure collective a été ouverte à son bénéfice au Portugal et le praticien de l’insolvabilité désigné est intervenu volontairement à l’instance. La cour d’appel a confirmé la décision de condamnation et le débiteur et le praticien ont formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation va censurer la cour d’appel qui a condamné le débiteur au paiement des factures impayées. Elle va faire application de la lex fori concursus, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte.
En application de la loi française et du principe de l’arrêt des poursuites individuelles régi par le code de commerce, l’instance en cours devant la cour d’appel aurait dû être interrompue, sa reprise étant subordonnée à la déclaration de créance du créancier poursuivant au passif de la procédure d’insolvabilité portugaise. L’instance ainsi reprise ne peut tendre qu’à la fixation du montant de la créance.
Com. 5 févr. 2025, n° 23-12.588
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