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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
Outil pratique de ressources humaines pour les TPE-PME
Une guide d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes est à la disposition des dirigeants de TPE-PME
Le ministère du Travail a lancé un guide « Égalité hommes-femmes. Mon entreprise s’engage » destiné aux dirigeants de TPE-PME pour qu’ils développent des plans d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au travail.
Conçu pour aider tous les dirigeants au sein des TPE-PME qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans la mise en place d’une démarche égalité, ce guide leur offre une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles, le tout illustré de témoignages concrets du monde des TPE-PME.
Ce guide contient des outils pratiques pour agir efficacement, des témoignages concrets du monde des TPE-PME pour vous inspirer et des clés simples pour comprendre les enjeux des obligations légales.
Grâce à une boîte à outils pratiques, vous allez pouvoir vous engager dans une démarche d’égalité dans votre entreprise :
- en mettant en place une démarche d’égalité (aborder le sujet dans l’entreprise, organiser des temps de discussion par groupes de travail, nommer un référent égalité,…;
- en identifiant vos points forts et vos points d’amélioration à l’aide d’un diagnostic ;
- en lançant des actions d’égalité concrètes dans les domaines du recrutement, formation et qualification, promotion interne, conditions de travail, rémunération ou articulation entre activité professionnelle et vie ;
- en effectuant un suivi de réalisation de ces actions.
Ce guide pratique « Égalité hommes-femmes - Mon entreprise s’ ‘engage » est accessible gratuitement sur le site Internet du ministère du travail à l’adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr
Source : travail-emploi.gouv.fr
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