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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé
L’administration vient de publier le montant actualisé de la franchise des impôts commerciaux. Fixé à 78 596 € pour 2024, il s’applique, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.
Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas un certain montant, indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année (CGI art. 206, 1 bis et 261, 7-1o-b).
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 20 mars 2024, l’administration précise que ce montant est porté à 78 596 € (au lieu de 76 679 €) :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d’IS ;
- pour l’année 2024 en matière de contribution économique territoriale ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024 en matière de TVA. Cependant, le seuil de 78 596 € sera également retenu comme seuil de référence pour apprécier l’éligibilité à l’exonération dépendant du niveau de chiffre d’affaires de l’année civile précédente (l’année 2023).
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 du 20-3-2024 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 du 20-3-2024
© Lefebvre Dalloz