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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
Organiser des soldes cet hiver
Les dates des soldes d’hiver 2018 sont fixées !
Si vous souhaitez organiser des soldes pour l’hiver 2018, en magasin ou sur Internet, voici les dates que vous devez respecter.
Les soldes nationales d’hiver commenceront, après les fêtes de Noël, le mercredi 10 janvier 2018 à 8h00 et elles se termineront, 6 semaines après, soit le mardi 20 février 2018.
Cependant, dans certains départements frontaliers et en outre-mer des dates dérogatoires s’appliquent:
- dans la Meurthe et Moselle, la Meuse et les Vosges : du mardi 2 janvier 2018 au lundi 12 février 2018 ;
- en Guadeloupe : du samedi 6 janvier 2018 au vendredi 16 février 2018 ;
- en Guyane : du mercredi 3 janvier 2018 au mardi 13 février 2018 ;
- à Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 17 janvier 2018 au mardi 27 février 2018 ;
- à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : du samedi 5 mai 2018 au vendredi 15 juin 2018.
- À la Réunion : du samedi 1er septembre 2018 au vendredi 12 octobre 2018.
Rappelons que les soldes doivent concerner des marchandises que vous avez proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois. Vous ne pouvez donc pas vous réapprovisionner ou renouveler votre stock pendant la période de soldes, contrairement aux promotions.
Concernant les produits (ou prestations) soldées, la distinction entre les articles ou prestations soldés et ceux non soldés doit être clairement indiquée à la clientèle dans votre point de vente ou sur votre site Internet.
Vous devez indiquer sur l’étiquette d’un produit soldé le prix de référence (prix de vente du produit avant les soldes) et le nouveau prix réduit.
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. Les limites de garanties sur les produits soldés sont interdites, donc indiquer qu’un article soldé n’est ni repris, ni échangé est illégal.
En cas de vice caché, vous devez remplacer l'article ou le rembourser. Et en cas de défaut de conformité révélé dans les 2 ans de l’achat, vous devez réparer le produit ou le remplacer, voir le rembourser.
Vous devez indiquer la garantie d’échange ou de remboursement du produit soldé, soit sous forme d'affichage dans votre magasin, soit sur les tickets de caisse ou autres supports.
Source : c. com. art. L. 310-3 et D. 310-15-2
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