Précision sur la notion de groupe de reclassement

Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.

Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs

03.10.2023

Les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs ont été précisées.

Secteur du riz

Toute personne physique ou morale produisant du riz peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz.

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit :

- justifier d'au moins 15 producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 M€ ;

- disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Tout membre producteur doit s'engager à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du riz.

Secteur des fourrages séchés

Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés à être déshydratés en un ou plusieurs produits peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des fourrages séchés.

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit :

- justifier d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 M€ et d'au moins 50 producteurs ;

- disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Tout membre producteur doit s'engager à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.

Secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs

Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux (graines de lin, de colza, de tournesol, etc.), protéagineux à graines, soja ou légumes secs peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs.

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit justifier :

- d'une surface annuelle d’au moins 500 hectares exploitée par ses membres. La valeur minimale est fixée à 50 hectares pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs ;
- d'au moins 50 producteurs membres. Cette valeur est fixée à 10 producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs.

Elle doit, en outre, disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Tout membre producteur doit s'engager à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, et des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.

Précision sur la notion de groupe de reclassement

LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs

Les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs ont été précisées.