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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Opter pour le paiement de la TVA : avant le 31 janvier !
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens avant le 31 janvier 2020 pour une application sur 2020.
Une option. Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 ont la faculté d'opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l'année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2020, l'option doit être exercée avant le 31 janvier 2020.
Pour rappel. Sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA depuis le 1er janvier 2020 les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 2019 n'excède pas 85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, ou 34 400 € pour d'autres prestations de services, ainsi que celles dont le chiffre d'affaires de 2019 n'excède pas 94 300 € ou 36 500 €, s'il n'avait pas excédé 85 800 € ou 34 400 € en 2018.
Pour quels avantages ? En optant pour le paiement de la TVA, l’entreprise devra, certes, facturer la TVA à ses clients (qui, s’il s’agit de clients professionnels assujettis à la TVA, la déduiront). Mais elle pourra, en contrepartie, récupérer la TVA facturée par ses propres fournisseurs. L’option pour le paiement de la TVA, permet, en outre, bénéficier d’un crédit de départ, au titre des stocks et des immobilisations détenues à la date d’effet de l’option. L’entreprise pourra récupérer partiellement la TVA payée au moment de l’achat de ces investissements.
L'option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux années et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
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