-
Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026. 
-
Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
-
Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Opposition à un contrôle fiscal : un cumul de sanctions jugé constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales en cas d’opposition à un contrôle fiscal est conforme au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Pour rappel, un contribuable dont le comportement a empêché le déroulement d’un contrôle fiscal encourt une amende fiscale égale à 100 % des droits rappelés et peut, de surcroît, être condamné par le tribunal correctionnel à une amende pénale de 25 000 € ou à un emprisonnement de six mois, en cas de récidive (CGI art. 1732 et 1746,1).
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question portant sur l’application cumulée de ces sanctions fiscales et pénales et sur sa conformité au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines (CE QPC 9e ch. 8-2-2022 n° 458277).
Il a rendu sa décision le 8-4-2022 et décide que le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines doit être écarté. Le cumul des sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal est donc jugé conforme à la Constitution.
Décision n° 2022-988 QPC du 8-4-2022
© Lefebvre Dalloz