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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Obligation de résultat du professionnel en charge de la certification du compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion
Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.
Un particulier a acquis un véhicule d’occasion expertisé par le vendeur pour certifier son kilométrage avant la conclusion du contrat. Un an plus tard alors que le véhicule fait l’objet de réparations, le garagiste informe l’acheteur d’une sous-évaluation du kilométrage à la suite d’une manipulation frauduleuse. L’acquéreur, après avoir obtenu une expertise en référé, assigne la société ayant certifié le kilométrage en réparation de son préjudice.
Pour rejeter sa demande, la cour d’appel constate que l’acquéreur ne rapporte pas la preuve d’une faute de la société.
La Cour de cassation censure cette position. Elle juge que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude. Il en résulte pour ce dernier une obligation de résultat.
Civ. 1re, 26 févr. 2025, n° 23-22.201
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