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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026
Les factures devaient en principe comporter de nouvelles mentions obligatoires à compter du 1-7-2024. Conséquence du report du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, les quatre nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures ne devront y figurer qu’à compter du 1er septembre 2026 ou 2027 (selon la taille l’entreprise).
Factures : de nombreuses mentions obligatoires. Pour être valables, les factures doivent comporter des mentions obligatoires, et notamment : les nom et adresse des parties, l’adresse de facturation (si elle est différente du siège social), le numéro du bon de commande (s’il est établi), la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et la dénomination précise des produits ou services, le prix unitaire hors taxes et les réductions éventuellement consenties, la date d’échéance du règlement et les pénalités de retard.
Quatre nouvelles mentions obligatoires. Quatre nouveaux éléments ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires :
1. le numéro SIREN de l’assujetti et de son client,
2. l’adresse de livraison (si elle est différente de celle du client),
3. la nature des opération (livraison de biens/prestation de services),
4. l’éventuelle option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Une obligation fixée en principe au 1-7-2024... Ces nouvelles mentions devaient en principe figurer sur les factures à compter du 1‑7‑2024 (CGI, ann. II, art. 242 nonies A modifié par le décret 2022‑1299 du 7‑10‑2022).
... finalement reportée au 1er septembre 2026 ou 2027. Tirant les conséquences du report du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction opéré par la loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 91), l’entrée en vigueur de l’exigence de ces nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures est reportée dans les mêmes conditions que l’obligation de facturation électronique et de transmission des données elle-même, à savoir :
- au 1-9-2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire ;
- au 1-9-2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Décret 2024-266 du 25-3-2024
© Lefebvre Dalloz