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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières
L’Assurance maladie informe les employeurs qu’un nouveau téléservice est mis à leur disposition pour gérer les indemnités journalières.
Le nouveau téléservice Dépôt de pièces jointes (PJ) permet désormais aux employeurs de transmettre à l’Assurance maladie les pièces jointes nécessaires au paiement des indemnités journalières (IJ). Il est disponible pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance maladie.
Le téléservice Dépôt de pièces jointes remplace la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail. Les employeurs ou leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) peuvent envoyer, pour le compte de leurs salariés, les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières à différents moments :
- en parallèle du signalement d’arrêt ou de l’attestation de salaire en ligne lorsque c’est une pièce nécessaire au traitement des indemnités journalières ;
- à la suite d’une demande de pièce(s) complémentaire(s) dans un compte rendu métier ;
- à la suite d’une demande faite par courrier de la CPAM.
S’inscrire à ce nouveau téléservice. Pour utiliser ce service, l’employeur doit s’inscrire à ce service sur net-entreprises.fr en sélectionnant dans son menu personnalisé « L’attestation de salaire pour le versement des IJ » puis le « compte entreprise ». Le service sera alors accessible dès le lendemain.
Source : https://www.ameli.fr - entreprise, actualité du 2-12-2022 ;
https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-entreprise-service-de-depot-de-pj/
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