-
Tous employeurs
-
Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
-
Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières
L’Assurance maladie informe les employeurs qu’un nouveau téléservice est mis à leur disposition pour gérer les indemnités journalières.
Le nouveau téléservice Dépôt de pièces jointes (PJ) permet désormais aux employeurs de transmettre à l’Assurance maladie les pièces jointes nécessaires au paiement des indemnités journalières (IJ). Il est disponible pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance maladie.
Le téléservice Dépôt de pièces jointes remplace la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail. Les employeurs ou leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) peuvent envoyer, pour le compte de leurs salariés, les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières à différents moments :
- en parallèle du signalement d’arrêt ou de l’attestation de salaire en ligne lorsque c’est une pièce nécessaire au traitement des indemnités journalières ;
- à la suite d’une demande de pièce(s) complémentaire(s) dans un compte rendu métier ;
- à la suite d’une demande faite par courrier de la CPAM.
S’inscrire à ce nouveau téléservice. Pour utiliser ce service, l’employeur doit s’inscrire à ce service sur net-entreprises.fr en sélectionnant dans son menu personnalisé « L’attestation de salaire pour le versement des IJ » puis le « compte entreprise ». Le service sera alors accessible dès le lendemain.
Source : https://www.ameli.fr - entreprise, actualité du 2-12-2022 ;
https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-entreprise-service-de-depot-de-pj/
© Lefebvre Dalloz